Éditions Sorman

1 – l’acheteur public doit respecter la loi MOP et constituer un programme
La loi MOP (relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée du 12 juillet 1985) donne des obligations aux acheteurs publics en matière de marché de maîtrise d’œuvre. Ces derniers doivent définir leurs besoins par la rédaction d’un programme de l’opération précisant notamment l’enveloppe financière des travaux. Il s’agit de la définition préalable des besoins, notion commune à toutes les procédures de mise en concurrence.

Article 2 de la loi MOP : Le maître de l'ouvrage définit dans le programme les objectifs de l'opération et les besoins qu'elle doit satisfaire ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement, relatives à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage.

2 – l’acheteur public doit appliquer une publicité en fonction du montant du marché
Lorsque le marché de maîtrise d'œuvre est estimé à un montant inférieur à 200 000 € HT, l’acheteur public a le choix entre la procédure adaptée - MAPA - (art. 28, CMP) et toutes les autres procédures de droit commun dont l'appel d'offres.

Précision : en dessous de 90 000 € HT, l’acheteur public choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature de la mission de maîtrise d’œuvre. Au-delà de 90 000 € HT, il doit publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le BOAMP, soit dans un journal d'annonces légales.

Conseil : même en dessous du seuil de 90 000 €, l’acheteur public a tout intérêt à publier son avis sur un profil acheteur afin de favoriser la mise en concurrence. En fonction de la spécificité de la mission de maîtrise d’œuvre, il doit également publier son avis dans la presse spécialisée correspondant à l’objet du marché. 

3 – L’acheteur public doit verser une prime à tous les candidats 
Même dans le cas de marchés de maîtrise d'œuvre passés en procédure adaptée, l’acheteur public doit verser une prime afin de rémunérer les maîtres d’œuvre participant à la mise en concurrence car ils ont fourni une prestation.
C’est l’assemblée délibérante qui détermine le montant de la prime en fonction des caractéristiques du marché, et notamment de son montant.

Ludovic Vigreux le 01 juillet 2013 - n°13 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique