Éditions Sorman

Dans une affaire, la région Haute-Normandie a confié l'exécution du lot n° 6 " menuiseries intérieures, cloisons, doublage " à la société JPV Bâtiment dans le cadre de l'opération de restructuration du lycée Aristide Briand à Evreux.
Le chantier ayant subi un retard, la société JPV Bâtiment a demandé l'indemnisation des surcoûts qu'elle estime avoir subis du fait des retards d'exécution de ce lot. Saisi par cette société, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Saisie en appel, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et a condamné la région Haute-Normandie à indemniser la société JPV Bâtiment. En cassation, le Conseil d'Etat a précisé que l'entreprise titulaire, en cas de difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait, ne peut réclamer une indemnité que dans la mesure où elle justifie que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, ou qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique. Tel n’était pas le cas. Le Conseil d'Etat a jugé que la cour administrative d'appel de Douai avait commis une erreur de droit en retenant la responsabilité de la région et en la condamnant à verser la somme de 121 111 € de dommages et intérêts à la société requérante. Conseil d'Etat, 5/06/2013, n° 352917.

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L'acheteur public peut également réclamer des pénalités de retard à un prestataire : le mode de calcul

Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré (art. 14, CCAG FCS). Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante : P = V x R / 1 000, dans laquelle :
- P = le montant de la pénalité ;
- V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d'application de la TVA, de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;
- R = le nombre de jours de retard.

Mettre en œuvre les pénalités en 4 étapes
1 – Déterminer l'obligation de résultats garantie par les pénalités
2 – Ne pas mettre en demeure le titulaire
3 – Calculer le montant des pénalités
4 – Exonérer le titulaire en fonction du montant des pénalités

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Ludovic Vigreux le 01 juillet 2013 - n°13 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique