Éditions Sorman

Dans une affaire, Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, du rapport d’analyse des offres et du bordereau de prix unitaires relatifs au marché public ayant pour objet la ligne de Coutras à Tulle, le contournement Ouest de Mussidan et la construction du Pont-Rail du Petit Vacher.

L’administration n’est pas tenue de donner suite à une demande abusive
La SNCF considère la demande abusive ; mais la CADA indique qu’une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu’elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d’une administration. « Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives ». De ce fait, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, la CADA considère que cette demande ne présente pas de caractère abusif.

La commission d’appel d’offres ne peut pas refuser à un candidat évincé la communication des documents ayant conduit à l’écarter
La CADA rappelle qu’une fois signés, sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978, les contrats passés par une personne morale chargée d’une mission de service public, tel un établissement public à caractère industriel et commercial comme la SNCF, et ayant un lien suffisamment direct avec cette mission de service public. De ce fait, la communication des motifs ayant conduit la commission d’appel d’offres à ne pas attribuer le marché à un candidat ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Attention : cette communication s’exerce dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale.

Marchés répétitifs : la communication peut porter atteinte à la concurrence
Les demandes d’accès aux documents relatifs à des marchés récurrents portant sur une même catégorie de biens ou services doivent faire l’objet d’une attention particulière ; la communication de certaines pièces, et notamment les bordereaux de prix unitaires, est susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché, voire, dans un délai rapproché, de marchés portant sur des prestations ou des biens analogues.
Dans cette affaire, la CADA considère que le marché ne peut être considéré comme s’inscrivant dans une suite répétitive de marchés pour lesquels la communication des bordereaux de prix unitaires des entreprises attributaires porterait atteinte à la concurrence lors de la passation de marchés ultérieurs.
Pour la CADA, le rapport d’analyse des offres est « communicable à toute personne qui en fait la demande après occultation des notes, classements et appréciations des entreprises évincées ainsi que des détails techniques et financiers de leur offre ». CADA, avis n° 20141034 du 10 avril 2014.

Ludovic Vigreux le 01 avril 2015 - n°32 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique