Éditions Sorman

Dans une affaire, la commune de Tullins (Isère) a souscrit auprès de la société Quatrem assurances collectives un contrat d'assurance ayant pour objet le remboursement, à compter du 1er janvier 2004, des prestations mises à sa charge en cas de décès, d'incapacité de travail, d'invalidité, de maternité, d'accident ou de maladie imputable au service de ses agents ; ce contrat a été résilié le 31 décembre 2007. Un agent de la commune a été victime d'un accident de service le 30 janvier 2007. La société Quatrem assurances collectives a pris en charge les prestations consécutives à cet accident de service jusqu'au 3 août 2007, date de la reprise d'activité à temps plein de l'agent, mais elle a refusé le remboursement des prestations versées à cet agent à la suite d'un arrêt de travail directement lié à l'accident de service mais postérieur à la résiliation du contrat.

La résiliation d’un contrat d’assurance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution
Saisi, le Conseil d’État rappelle que « lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution » (art. 7, loi du 31/12/1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques).
Par conséquent, le Conseil d’État juge que sont réputées non écrites les clauses prévoyant l'interruption des prestations en cours à la date de résiliation du contrat.
Néanmoins, un contrat peut prévoir que l’assureur n’indemnise pas les rechutes d'arrêt de travail intervenues postérieurement à la date de la résiliation du contrat
L'article 3.6 des conditions générales du contrat litigieux indique que les rechutes d'arrêt de travail intervenues postérieurement à la date de la résiliation du contrat ne sont pas prises en charge par l'assureur. De ce fait, le Conseil d’État juge que, bien que le nouvel arrêt de travail de l’agent se rattache à l'accident de service survenu le 30 janvier 2007 et constitue, en cela, une rechute au sens de l'article 3.6 des conditions générales du contrat, la société Quatrem assurances collectives peut en refuser la prise en charge.

CE, 28/01/2013, commune de Tullins, n° 357272.

Ludovic Vigreux le 01 avril 2015 - n°32 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique