Éditions Sorman

Dans une affaire, la commune de Chemellier (Maine-et-Loire) a procédé à la publication d'un avis d'appel à la concurrence pour l'attribution, dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, du lot n° 1 " gros œuvre " de l'extension de son école primaire ; la société Anjou Bâtiment qui avait également candidaté a été informée du rejet de son offre et des motifs de son rejet. Elle demande, d'une part, l'annulation de la décision du maire rejetant sa candidature et, d'autre part, la condamnation de la commune à lui verser la somme de 10 600 € au titre des préjudices résultant de son éviction qu'elle estime irrégulière.

Tout candidat évincé de la conclusion d'un contrat administratif peut former un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat
Le Conseil d’État rappelle que tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif peut former un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être réalisé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.

La demande d’annulation d’un acte détachable n’est plus recevable si le marché est conclu
Le juge souligne qu'à partir de la conclusion du contrat, le concurrent évincé ne peut plus demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables, en l’occurrence la décision du maire rejetant la candidature. Or, à la date à laquelle la société Anjou Bâtiment a saisi le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision de rejet de son offre, le marché avait été conclu avec la société Justeau. Le Conseil d’État juge donc que la demande d’annulation de l’acte détachable de la part du candidat évincé est irrecevable alors même que l'avis d'attribution du marché n'a pas été publié. CAA Nantes 17/02/2015, n° 13NT03082.

Ludovic Vigreux le 01 avril 2015 - n°32 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique