Éditions Sorman

La loi n°2023-973 relative à l’industrie verte, publiée le 24 octobre 2023 au Journal officiel, dont l'objet est notamment d'accélérer la réindustrialisation respectueuse de l’environnement contient un volet spécifique sur le verdissement de la commande publique. 
Parmi les principales dispositions, on note notamment :
- les schémas de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables (SPASER) sont généralisés à tous les acheteurs publics soumis au CCP (code des marchés publics). Rappelons que le SPADER détermine les objectifs de politique d'achat de biens et de services comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Le SPASER contribue également à la promotion de la durabilité des produits, de la sobriété numérique et d'une économie circulaire. (art. L. 2111-3, CCP). Le Gouvernement souhaite encourager la mutualisation du SPASER entre plusieurs acheteurs publics ;
- un nouveau cas d’exclusion : l'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation (art. L. 2141-7-2, CCP). Notons que cette nouvelle disposition sur les exclusions est facultative et non obligatoire ;
- de nouvelles conditions de détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse : « le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figurent le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » (art. L. 2152-7, CCP).
La DAJ précise également que cette nouvelle loi autorise « la présentation d’offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire (modification des articles L. 2151-1 et L. 2152-7 CCP) ».
nb : La Lettre des marchés publics et de la commande publique précisera, dans détail les dispositions de cette nouvelle Loi dans son prochain numéro.
Sources : Loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte ; DAJ.

Olivier Mathieu le 01 décembre 2023 - n°127 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique