Éditions Sorman

Parmi les attributions du mandataire, on dénombre la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux ainsi que le suivi de leur exécution, mais également le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux (art. L. 2422-6, CCP). Mais qu’en est-il de la signature du décompte général ? Rappelons tout d’abord que dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage, le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées. Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat (art. L. 2422-10, CCP). Précisons que le mandataire peut signer toutes les pièces liées à l’exécution des travaux. Le juge administratif a ainsi jugé que « lorsqu'au nombre des attributions du mandataire désigné par le maître de l'ouvrage (…) figure la gestion du contrat de travaux, le représentant légal du maître d'ouvrage délégué ou la personne physique désignée par celui-ci pour le représenter dans l'exécution du marché doit, (…) sauf clause contraire du contrat, être regardé comme le représentant du pouvoir adjudicateur ». Par conséquent, selon le juge, le mandataire est compétent pour signer un décompte général de marché sans qu'y fasse obstacle le silence de la convention de mandat sur ce point (CAA Paris, 13/10/2023, n° 22PA03596).
Attention : le maître d’ouvrage délégué ne peut pas rechercher la responsabilité des constructeurs dans le cadre de la garantie décennale (CAA Bordeaux, 09/05/2018, n°16BX00321). Cette procédure relève de la seule compétence du maître d’ouvrage.

Olivier Mathieu le 01 décembre 2023 - n°127 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique