Éditions Sorman

La commune de Viry-Châtillon (Essonne) a attribué un marché de travaux à la société S3C Construction pour réhabiliter trois écoles maternelles. Par acte spécial signé par la commune, cette société a confié à la société Maugin la fabrication de menuiseries et a fixé le montant maximum des sommes à lui régler, par paiement direct, soit 147 178,08 €. À la suite d’un différend concernant une moins-value et, par conséquent une réduction du sous-traité, la société Maugin réclame à la commune un paiement direct pour les prestations qu’elle a réalisées ; la commune rejette sa demande. Le Conseil d’Etat rappelle que la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage " (article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance).
Il relève que la société Maugin avait fourni et posé des menuiseries présentant des spécifications techniques répondant aux exigences du cahier des clauses techniques particulières et fabriquées spécialement pour les besoins du marché. De fait, il estime que « le contrat liant la société Maugin avec le titulaire du marché présentait le caractère d'un contrat de sous-traitance et que cette société avait droit à être payée directement par le maître d'ouvrage pour la part du marché dont elle avait assuré l'exécution ».
En revanche, un simple fournisseur de matériaux n’a pas la qualité de sous-traitant et n’a pas droit au paiement direct (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance). Le Conseil d’Etat juge qu’une entreprise, dont le contrat conclu avec l'entrepreneur principal n'a pas les caractéristiques d'un contrat d'entreprise mais d'un simple contrat de fournitures, n'a pas droit au paiement direct de ses fournitures par le maître d'ouvrage délégué, bien que sa prestation a été acceptée par ce dernier en qualité de sous-traitante et que ses conditions de paiement ont été agréées (CE, 17/10/2023, n° 46591).
Note : dans son commentaire, la DAJ indique que le Conseil d’Etat « ne précise pas si les biens spécifiques fournis doivent être à l’usage exclusif du marché. (…) Toutefois, il serait envisageable qu’un bien spécifiquement fourni pour un marché ne suffise pas à caractériser une sous-traitance si ce bien est commercialisable pour d’autres clients du fournisseur ».

Olivier Mathieu le 01 décembre 2023 - n°127 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique