Marché à prix global et forfaitaire et travaux supplémentaires : dans quelles conditions l’acheteur public doit-il rémunérer le titulaire ? Abonnés
Lettre n° 127 du 01 décembre 2023
Dans une affaire (TA Rennes, 05/10/2023, n° 2002452), la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) de Bretagne a publié un appel d’offres ouvert de travaux. La titulaire du marché réclame le paiement de travaux supplémentaires. Saisi, le tribunal administratif de Rennes indique que lorsqu’il s’agit d’un prix global et forfaitaire, seule une modification des prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une augmentation de sa rémunération.
Attention : le juge précise néanmoins que le titulaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu’ils aient été réalisés sans ordre de service du maître d’ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Olivier Mathieu le 01 décembre 2023 - n°127 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
