A quelles conditions résilier un marché sans délibération préalable du conseil municipal Abonnés
Lettre n° 108 du 01 mars 2022
Précision : la résiliation d’un marché constitue un acte d'exécution des marchés, le pouvoir de résiliation unilatérale d'un contrat étant reconnu depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, et repris dans les cahiers des clauses administratives générales (CCAG).
Dans les faits, lorsque le maire dispose d’une délégation générale incluant les mesures d'exécution (la résiliation faisant partie intégrante de la phase d’exécution d’un marché), le parallélisme des formes et des compétences permet au maire de résilier un marché entrant dans ce champ de compétence sans l'intervention du conseil municipal. Le maire devra en informer le conseil municipal s’agissant d’une décision prise par délégation.
QE n° 119864 de M. Joël Regnault publiée au JO AN le 18/10/2011 - Réponse publiée au JO AN le 08/05/2012.
Marc GIRAUD le 01 mars 2022 - n°108 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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