En cas de rémunération directe du sous-traitant, l’acheteur public doit contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant Abonnés
Lettre n° 108 du 01 mars 2022
Dans une affaire (CE, 09/06/2017, n° 396358), le juge a considéré que l’acheteur public était en droit de refuser de procéder au paiement direct de la somme sollicitée par cette société car la consistance des travaux réalisés ne correspondait pas à ce que prévoyait le marché.
Olivier Mathieu le 01 mars 2022 - n°108 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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