Éditions Sorman

Les faits
Dans une affaire, la communauté de communes Convergence Garonne (Gironde) a publié, en mai 2021, un appel d'offres ouvert en vue d’attribuer un marché sous forme d'accord-cadre ayant pour objet la "collecte en porte-en-porte et en apport volontaire, tri et valorisation des déchets". La société Coved, classée deuxième, réclame l’annulation de la procédure de passation.

Le jugement
Saisi, le Conseil d’Etat indique qu’aux termes de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique (dans sa rédaction applicable aux marchés litigieux), "les accords-cadres peuvent être conclus : 1° soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° soit avec seulement un minimum ou un maximum ; 3° soit sans minimum ni maximum". La Haute Juridiction rappelle le célèbre arrêt « Simonsen Weel A/S » du 17 juin 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a mis fin aux accords-cadres sans maximum : "l'avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu'une quantité et/ou valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre ; une fois cette limite atteinte, l’accord-cadre aura épuisé ses effets ; l'indication de la quantité ou de la valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre peut figurer indifféremment dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges". Ainsi, tout acheteur qui publie un appel à concurrence relatif à un marché passé sous la forme d'un accord-cadre, doit mentionner le montant maximal en valeur ou en quantité. Précision : cette indication peut figurer indifféremment dans l'avis de marché ou dans les documents contractuels mentionnés dans l'avis de marché et accessibles à toutes les personnes intéressées.
Dans notre affaire, ni l'avis de marché, ni le cahier des clauses techniques particulières, ni aucune autre pièce du marché ne précisaient la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir concernant le lot n° 1 de l'accord-cadre. Le Conseil d’Etat estime que cet oubli n’a pas permis à la société Coved de présenter une offre adaptée aux prestations maximales auxquelles elle pouvait répondre. Ainsi, la communauté de communes a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; la demande d’annulation de la procédure est fondée.

Commentaire
Dans son jugement, le Conseil d’Etat entérine la fin des accords-cadres sans maximum, y compris ceux publiés avant l’arrêt « Simonsen Weel A/S », à condition cependant qu’ils concernent des accords-cadres dont le montant dépasse les seuils communautaires. Mais il précise qu’il en va différemment pour ceux inférieurs à ces seuils : dans ce cas, l’interdiction de publier un accord-cadre sans maximum s’applique à compter du 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1111 du 23/08/2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité).
CE 28/01/2022, n° 456418.

Marc GIRAUD le 01 mars 2022 - n°108 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique