La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 108 du 01 mars 2022
Sommaire complet
du 01 mars 2022 - n° 108
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Doit-on porter les sous-critères à connaissance des candidats dans les pièces du marché ? Abonnés
Lettre n° 108 du 01 mars 2022
Lorsqu’il envisage de recourir à des sous-critères, en plus des critères de sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur public doit informer les candidats de la pondération ou de la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres ; en effet, dans ce cas, ces sous-critères sont assimilables à des critères de sélection (CE, 18/05/2021, n° 448618).
La DAJ (Direction des Affaires Juridiques) indique que « l’absence de publicité de la pondération de sous-critères dont l’amplitude est faible et qui ne modifie pas les attentes définies par le pouvoir adjudicateur dans le règlement de la consultation ne porte pas atteinte aux principes fondamentaux de la commande publique ».

Olivier Mathieu le 01 mars 2022 - n°108 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

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La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

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La seule publication qui répond aux préoccupations des maires des communes de moins de 1 000 habitants.

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Urbanisme Pratique

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8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

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La Lettre de l'Employeur Territorial

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8 pages, bimensuel créé en 2000.

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