Abandon d'un marché public pour motif d’intérêt général : un candidat ne peut pas rechercher la responsabilité de l’acheteur public tant que le marché n’est pas signé Abonnés
Lettre n° 49 du 02 novembre 2016
Dans une affaire, l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) des Hautes-Pyrénées a informé la société Estradera que son offre concernant le lot n° 8 Plomberie Sanitaire VMC d'un marché relatif à la construction de logements locatifs avait été retenue par la commission d'appel d'offres. Par la suite, le directeur de l'OPAC a avisé la société que la commission d'appel d'offres avait décidé de déclarer sans suite l'attribution du lot n° 8 et de lancer une nouvelle procédure d'appel d'offres.
Saisi, le Conseil d’Etat a rappelé qu’aucun marché n’avait été signé. En effet, l’office a, entre-temps, remarqué que les logements locatifs pouvaient être réalisés pour un coût nettement moins élevé sur des bases techniques nouvelles. Il s’agissait donc d’un motif d’intérêt...
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Ludovic Vigreux le 02 novembre 2016 - n°49 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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