L’acheteur public doit motiver sa décision d’abandon de procédure pour motif d’intérêt général Abonnés
Lettre n° 49 du 02 novembre 2016
Conseil : la motivation pour déclarer un marché sans suite ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général ; elle doit aussi préciser les circonstances qui ont amené l’acheteur public à prendre une telle décision.
Les motifs peuvent être aussi bien d'ordre économique, juridique ou technique que résulter d'un choix de gestion de l’acheteur public
L’acheteur public peut ainsi décider d'interrompre la procédure pour une raison budgétaire lorsque, par exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget que la collectivité peut allouer. Une telle cause suppose néanmoins de démontrer l'existence et l'origine des surcoûts invoqués. Le motif d'intérêt général susceptible de fonder la décision peut également naître du fait que les prestations, objet du marché, peuvent être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu, sur la base de solutions nouvelles. Le choix d'interrompre la procédure pour motif d'intérêt général peut aussi être justifié par l'insuffisance de concurrence, qu'elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises et alors même qu'une ou plusieurs offres sont acceptables.
Art. 98, décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics.
Ludovic Vigreux le 02 novembre 2016 - n°49 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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