Éditions Sorman

Dans une affaire, la région Ile-de-France a conclu, dans le cadre d’une opération de reconstruction d'un lycée technique, une convention de mandat avec le département de Paris ; le marché de travaux a été attribué à la société Dumez Ile-de-France. Cette dernière demande la condamnation du département de Paris, mandataire du maître d’ouvrage, à l'indemniser du préjudice causé par des fautes relatives à l'exécution du marché, en se plaçant sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle. Saisi, le Conseil d’Etat indique que si les constructeurs entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage, dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, ils doivent « rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard ». En effet, selon le juge, les constructeurs ne peuvent pas rechercher la responsabilité du mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage et n'est pas lui-même partie à ces marchés.
Néanmoins, le Conseil d’Etat précise que « le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui » ; « la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans l'hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d'ouvrage et son mandataire ». En tout état de cause, les constructeurs ne peuvent pas rechercher la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage pour des fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ce contrat. CE, 26/09/2016, n° 390515.

Ludovic Vigreux le 02 novembre 2016 - n°49 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique