Maîtrise d’ouvrage déléguée : les constructeurs ne peuvent pas rechercher la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage pour des fautes résultant de la mauvaise exécution du marché Abonnés
Néanmoins, le Conseil d’Etat précise que « le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui » ; « la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans l'hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d'ouvrage et son mandataire ». En tout état de cause, les constructeurs ne peuvent pas rechercher la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage pour des fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ce contrat. CE, 26/09/2016, n° 390515.
Ludovic Vigreux le 02 novembre 2016 - n°49 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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