Éditions Sorman

Par deux délibérations du 12 décembre 2011, le conseil municipal de La Rochelle (Charente-Maritime) a décidé la création d’une société publique locale (SPL) et la dissolution de la régie chargée de la gestion du service public extérieur des pompes funèbres et du crématorium pour déléguer ce service à la SPL nouvellement créée. La société Omnium de gestion et financement demande l’annulation de ces deux délibérations ; elle soutient que l'insuffisance de représentation des actionnaires minoritaires ne permettait pas à la commune d'exercer sur la SPL un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services ; de ce fait, la commune aurait dû réaliser une publicité et une mise en concurrence. Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux indique que la délégation de service public par laquelle une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité est soumise à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes (art. L. 1411-1, CGCT). Toutefois, elle précise que l’acheteur public est dispensé de cette mise en concurrence lorsque :
- les délégations de service public sont confiées à un établissement public ou à une société publique locale (SPL) sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services,
- et que cet établissement public ou cette SPL réalisent l'essentiel de leurs activités pour la personne publique ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ou de la société (art. L. 1411-12, CGCT).
Or, la commune dispose de la quasi-totalité du capital social et a le pouvoir de désigner aussi bien les membres du conseil d'administration que le directeur général. Dans ces conditions, la CAA considère que la commune exerce sur la SPL, pour son compte et celui des autres actionnaires, un contrôle comparable à celui exercé sur ses propres services. L’absence de mise en concurrence était donc régulière. CAA Bordeaux, 18/07/2016, n° 15BX00314.

Ludovic Vigreux le 02 novembre 2016 - n°49 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique