La commune peut déléguer un service public à une société publique locale (SPL) sans recourir à une mise en concurrence si elle exerce sur cette société un contrôle comparable à celui qu’elle exercerait sur les services communaux Abonnés
- les délégations de service public sont confiées à un établissement public ou à une société publique locale (SPL) sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services,
- et que cet établissement public ou cette SPL réalisent l'essentiel de leurs activités pour la personne publique ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ou de la société (art. L. 1411-12, CGCT).
Or, la commune dispose de la quasi-totalité du capital social et a le pouvoir de désigner aussi bien les membres du conseil d'administration que le directeur général. Dans ces conditions, la CAA considère que la commune exerce sur la SPL, pour son compte et celui des autres actionnaires, un contrôle comparable à celui exercé sur ses propres services. L’absence de mise en concurrence était donc régulière. CAA Bordeaux, 18/07/2016, n° 15BX00314.
Ludovic Vigreux le 02 novembre 2016 - n°49 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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