Accord-cadre et marché subséquent : l’acheteur public ne doit pas mener une analyse concomitante et simultanée Abonnés
Lettre n° 122 du 05 juin 2023
Dans son rapport d’observations définitives du Syndicat Mixte du Parc des Industries Artois-Flandres (SIZIAF), la chambre régionale des Comptes des Hauts-de-France a notamment relevé une irrégularité concernant un accord-cadre ayant pour objet la requalification de la Française de mécanique. La chambre ne conteste pas le fait que le SIZIAF a attribué simultanément l’accord-cadre et le premier marché subséquent. « En revanche, le SIZIAF a méconnu leurs principes d’attribution qui ne sont pas clairement identifiés, comme ils auraient dû l’être. La comparaison des offres doit, en effet, porter uniquement sur l’accord-cadre et non, de façon concomitante, sur les offres remises en vue de l’attribution du premier marché, comme l’a récemment précisé le Conseil d’État ..
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Olivier Mathieu le 05 juin 2023 - n°122 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
