La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 122 du 05 juin 2023
Sommaire complet
du 05 juin 2023 - n° 122
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Offre anormalement basse : une vigilance particulière pour les sous-traitants Abonnés
Lettre n° 122 du 05 juin 2023
Jusqu’à l’entrée en vigueur du Code de la commande publique (CCP), aucun texte ne définissait l’offre anormalement basse ; seule la jurisprudence administrative avait clarifié cette notion. Désormais, le CCP en fournit une définition : « une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché » (art. L. 2152-5, CCP). Attention : la notion d’offre anormalement basse ne s’applique pas uniquement à l’entreprise principale ; l’acheteur public doit également veiller à ce que le montant des prestations sous-traitées ne soient pas anormalement bas.
Si tel est cas, il doit exiger que le soumissionnaire ou le titulaire du marché lui fournisse des précisions et justifications sur le montant de ces prestations. Si, après avoir vérifié les justifications fournies par le soumissionnaire ou le titulaire du marché, l'acheteur public établit que le montant des prestations sous-traitées est anormalement bas, il doit rejeter la demande de sous-traitance.
Précision :- lorsque le soumissionnaire ne justifie pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ;
- lorsque l’acheteur public établit que l’offre est anormalement basse parce qu'elle contrevient en matière de droit de l'environnement, de droit social et de droit du travail.
Sources : art. L. 2152-5, art. L. 2193-8 à L. 2193-9, R. 2152-3 à R. 2152-4 et R. 2193-9, CCP.

Olivier Mathieu le 05 juin 2023 - n°122 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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