Accord-cadre mono-attributaire : l’octroi automatique des marchés subséquents n’est pas automatique Abonnés
Lettre n° 146 du 04 septembre 2025
Il précise que « la circonstance qu’un accord-cadre soit conclu avec un seul opérateur économique n’implique pas que son titulaire bénéficie de l’octroi automatique des marchés subséquents passés dans ce cadre. Aucune disposition du Code de la commande publique ni aucun principe ne fait en effet obstacle à ce que les offres remises par le titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire pour l’attribution des marchés subséquents soient notées et analysées, et que les marchés ne lui soient attribués que sous réserve de remplir certaines conditions ».
Précision : dans un accord-cadre, l’acheteur peut définir les limites de l’engagement contractuel et recourir à d’autres opérateurs économiques, pour les mêmes besoins. Il doit rédiger une clause stipulant qu’il se réserve la possibilité de recourir à des tiers pour certains types de prestations prévues au contrat et ce, sous certaines conditions déterminées. En l’absence d’une telle clause, l’acheteur doit respecter le principe d’exclusivité envers son ou ses titulaires. Afin d’éviter tout contentieux, il a intérêt à rédiger des clauses précises : il peut indiquer le périmètre des prestations concernées, le montant estimatif ainsi que les conditions dans lesquelles il pourra y recourir.
CE, 06/11/2020, n°437718.
Olivier Mathieu le 04 septembre 2025 - n°146 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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