Pas de résiliation d’un marché aux torts du titulaire pour des désordres purement esthétiques Abonnés
Lettre n° 146 du 04 septembre 2025
Saisi, le Conseil d’État précise que les malfaçons constatées pour l’encadrement des fenêtres étaient de nature essentiellement esthétique ; de ce fait, ces désordres ne pouvaient être regardés comme des manquements aux obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation aux torts du titulaire.
Par ailleurs, l’acheteur ne peut pas invoquer la garantie décennale pour des désordres uniquement esthétique.
Dans une affaire (CAA Bordeaux, 25/07/2019, n° 17BX01902), le juge administratif a considéré qu’un désordre n’affectant pas l’esthétique d’un lieu dans une mesure telle qu’il rendrait l’ouvrage objet du marché impropre à sa destination, n’engage pas la responsabilité décennale des constructeurs.
Dans une affaire (CAA Bordeaux, 25/07/2019, n° 17BX01902), le juge administratif a considéré qu’un désordre n’affectant pas l’esthétique d’un lieu dans une mesure telle qu’il rendrait l’ouvrage objet du marché impropre à sa destination, n’engage pas la responsabilité décennale des constructeurs.
Olivier Mathieu le 04 septembre 2025 - n°146 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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