L’acheteur peut rectifier une facture, mais il doit notifier le nouveau montant au titulaire Abonnés
Lettre n° 146 du 04 septembre 2025
- le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA ;
- la décomposition des prix forfaitaires et le détail des prix unitaires, lorsque l’indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme ;
- lorsqu’un paiement est prévu à l’issue de certaines étapes de l’exécution du marché, le montant correspondant à la période en cause ;
- le détail des calculs, avec justifications à l’appui, de l’application des coefficients d’actualisation ou de révision des prix.
Précision : en cas d’erreur, et afin d’éviter le rejet de la facture sur Chorus – et par conséquent d’accélérer le paiement du titulaire, l’acheteur peut rectifier la demande de paiement. Il peut éventuellement la compléter, en faisant apparaître les avances à rembourser, les primes et les réfactions imposées. Lorsqu’il use de cette faculté, il doit arrêter le montant de la somme à régler.
Si le montant arrêté diffère de celui figurant dans la demande de paiement initiale, il doit le notifier au titulaire (art. 11.6, CCAG FCS).
Olivier Mathieu le 04 septembre 2025 - n°146 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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