La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 146 du 04 septembre 2025
Sommaire complet
du 04 septembre 2025 - n° 146
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Communication des pièces du marché : les documents conservent leur caractère « préparatoire » jusqu’à la signature du marché, et non jusqu’à son attribution Abonnés
Lettre n° 146 du 04 septembre 2025
Rappelons que le droit à communication des pièces d’un marché ne s’applique qu’à des documents achevés. En effet, et d’une manière générale, le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration (art. L. 311-2, Code des relations entre le public et l’administration).
Précision : la commission d’accès aux documents administratifs rappelle que les pièces liées à la passation d’un marché sont considérées comme préparatoires tant que la procédure n’est pas close, tant que l’acheteur n’a pas signé le marché ou tant qu’il n’a pas abandonné la procédure (CADA, conseils n° 20023233 du 22 août 2002 et n° 20065427 du 21 décembre 2006).

Olivier Mathieu le 04 septembre 2025 - n°146 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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12 pages, mensuel créé en 1979.

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Urbanisme Pratique

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