Assistance à maîtrise d’ouvrage : l’acheteur public doit prévenir et éviter une situation de conflit d’intérêt Abonnés
Attention : l'AMO ne doit pas fournir à certains candidats des informations privilégiées susceptibles de les avantager pour l'élaboration de leurs offres ou restreindre l'accès au marché en définissant le besoin ou les spécifications techniques (CJCE, 3 mars 2005, Fabricom SA, aff. C-21/03 et C-34/03).
Conseil : l’acheteur public doit prendre les mesures préventives pour éviter tout risque de conflit d'intérêts en imposant des obligations spécifiques à l'AMO ; par exemple, l’acheteur public peut prévoir une clause dans le marché d’AMO visant à imposer à son titulaire de divulguer, sur simple demande, les liens qui l'uniraient aux opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une procédure de passation ultérieure.
Source : QE n° 49422 de M. Edouard Philippe publiée au JOAN le 11/02/2014 – Réponse publiée au JOAN le 20/09/2016.
Olivier Mathieu le 03 octobre 2022 - n°114 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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