Encore un trimestre pour attribuer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est inférieur à 100 000 € HT Abonnés
Notons que cette dispense s’applique également aux lots d'un même marché, relatifs à des travaux, dont le montant est inférieur à ce seuil, à la condition que leur montant total n'excède pas 20 % de la valeur totale.
Attention : cette mesure n’est que provisoire, elle prend fin au 31 décembre 2022 car elle a pour objectif de contribuer à la reprise de l'activité dans le secteur des chantiers publics, touché par la crise économique consécutive à la crise sanitaire.
*Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
Olivier Mathieu le 03 octobre 2022 - n°114 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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