Sous-traitance : quelle juridiction pour quel contentieux ? Abonnés
Lettre n° 114 du 03 octobre 2022
Dans le cadre des relations entre l’acheteur public et le sous-traitant, le Tribunal des Conflits confirme la compétence de la juridiction administrative concernant, par exemple, l’action en paiement direct par le sous-traitant contre l’acheteur public. En effet, cette compétence administrative se justifie par le fait que le sous-traitant contribue à l’exécution du marché de travaux publics, relevant lui-même de la compétence administrative.
En revanche, l’action intentée par le sous-traitant à l’encontre de son entrepreneur principal relève de la compétence judiciaire, dans la mesure où elle est liée à l’exécution du contrat de sous-traitance qui relève du droit privé.
Olivier Mathieu le 03 octobre 2022 - n°114 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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