Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables : un besoin inférieur à 40 000 € nécessite un contrat écrit lorsque son montant est supérieur à 25 000 € Abonnés
Attention : la DAJ précise qu’ « en application de certaines réglementations, la forme écrite des marchés à procédure adaptée est obligatoire quel que soit le montant pour certaines prestations : marché d’assurance, marché de maîtrise d’œuvre passé en application de la loi MOP, dont le dispositif est repris dans le code de la commande publique ».
Conseil : quelle que soit la forme du contrat écrit, l’acheteur public ne doit pas oublier de contractualiser le cahier des clauses administratives générales applicable à l’objet du marché en lieu et place des conditions générales de l’opérateur économique ; cette référence lui assurera un cadre d’exécution de la prestation et protégera les intérêts de la collectivité, notamment dans l’exécution d’un marché de travaux.
Olivier Mathieu le 03 octobre 2022 - n°114 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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