Éditions Sorman

Le cas de l’offre irrégulière
Une offre est dite irrégulière lorsqu'elle est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Par exemple, une offre remise au-delà du délai de dépôt des candidatures est considérée comme irrégulière.
De même, sont considérées comme irrégulières une offre qui ne répondrait pas complètement à la définition des besoins quantitativement ou qualitativement ou encore une offre anormalement basse. Attention : l'offre irrégulière peut aussi être une offre non régulièrement établie ; c'est le cas d'une offre qui ne serait pas signée.

Le cas de l’offre inappropriée
Une offre est dite inappropriée lorsqu'elle est non conforme à l’objet du marché.
Le défaut de conformité peut résulter, par exemple, de l’initiative d’un candidat de modifier les documents de la consultation pour remettre une offre ne correspondant pas à ce qui est demandé par l’acheteur public. Il s’agit donc bien d’une offre ne répondant pas à la solution technique et administrative énoncée par l'acheteur public lors de la définition de ses besoins.
Dans une affaire (CAA Nancy, 11/05/2006, Société Ronzat, req. n° 04NC00519), la société Ronzat et Compagnie avait présenté une offre en vue de l'attribution du lot n° 9 « carrelage-faïence-étanchéité » pour des travaux de restructuration et de modernisation de la piscine municipale à Remiremont. A la suite de l'appel d'offres déclaré infructueux par la commission d'appel d'offres, la société Ronzat et Compagnie a adressé une nouvelle offre dans le cadre d'une procédure de marché négocié ; cette nouvelle offre a, toutefois, été écartée par la commission d'appel d'offres comme non conforme au regard des documents de consultation.
En effet, la société Ronzat et Compagnie a été déclarée irrecevable en raison des modifications apportées par l'entreprise soumissionnaire au métrage ; les documents techniques remis aux entreprises soumissionnaires mentionnaient une quantité de matériaux pour les revêtements muraux en faïence calculée sur la base d'une surface de 318 m², alors que l'offre de la société avait été calculée pour une surface de 31,80 m², celle-ci soutenant que le métrage retenu dans son offre était suffisant. Saisi, le juge a considéré que l'éviction de la société Ronzat et Compagnie était légale, son offre étant inappropriée.

Le cas de l'offre inacceptable
L’offre est dite inacceptable lorsque les conditions prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, bien que cette offre réponde à l'objet du marché.
C'est le cas par exemple lorsque les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de financer l’offre.
Attention : ce n’est qu’à la condition que le pouvoir adjudicateur n’ait pas les moyens de la financer, et qu’il soit en mesure de le prouver, qu’une offre peut être qualifiée d’inacceptable.
Source : DAJ (direction des affaires juridiques).

Ludovic Vigreux le 08 avril 2013 - n°10 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique