La participation à la délibération d’un conseiller municipal, représentant la commune au conseil d’administration de la SEM, est sans incidence sur la légalité de cette délibération Abonnés
Lettre n° 10 du 08 avril 2013
Les élus agissant au sein d’une société d’économie mixte (SEM) comme mandataires des collectivités ou de leurs groupements, et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de président-directeur général, de membre ou de président du conseil de surveillance, ne peuvent pas participer aux commissions d'appel d'offres des marchés publics ou aux commissions d'attribution de délégations de service public (art. L. 1524-5, CGCT). Toutefois, ils ne peuvent pas être regardés comme "intéressés" du seul fait de leurs fonctions, lorsqu'ils délibèrent sur un projet de convention portant attribution à cette société d'un marché public, d'une délégation de service public ou d'une convention d'aménagement.
Dans une affaire, par une délibération du 27 mars...
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Ludovic Vigreux le 08 avril 2013 - n°10 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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