Parution du décret sur les délais de paiement Abonnés
Lettre n° 10 du 08 avril 2013
Le délai global de paiement est de 30 jours pour l’ensemble des commandes effectuées par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Il se répartit en 20 jours pour la collectivité et 10 jours pour le comptable public (décret n° 2013-269 du 29/03/2013). Lorsque la collectivité dépasse ce délai de paiement, elle est redevable envers son fournisseur d’intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage (contre 7 points auparavant). De plus, la collectivité doit payer à son fournisseur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le décret entre en vigueur le 1er mai 2013, mais il s'appliquera aux contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à compter du 1er...
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Ludovic Vigreux le 08 avril 2013 - n°10 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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