Résiliation irrégulière : le surcoût ne peut pas être mis à la charge du titulaire du marché Abonnés
Lettre n° 10 du 08 avril 2013
Le titulaire supporte le surcoût lorsque le marché est résilié à ses torts
Dans le cadre de l'exécution d'un marché public, la collectivité peut résilier le marché pour faute du titulaire ; dans ce cas, l'acheteur public doit distinguer deux types de résiliation pour faute : la résiliation simple et la résiliation aux frais et risques.
- Résiliation simple
Dans ce cas, la collectivité supporte les conséquences de cette résiliation. Elle devra donc éventuellement passer un nouveau marché : le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles et ne pourra pas percevoir d’indemnisation (CE, 20/01/1988, société d’étude et de réalisation des applications du froid).
- Résiliation aux frais et risques
Dans ce cas, le titulaire défaillant doit supporter le surcoût engendré par la passation d’un marché de substitution pour achever les...
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Ludovic Vigreux le 08 avril 2013 - n°10 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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