Éditions Sorman

Les cas dans lesquels il est possible d’utiliser la demande de précisions ou de compléments sur l’offre
Lors d’un appel d’offres, l’acheteur public peut demander aux candidats, après l’ouverture des offres, de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
Attention : cette demande doit être adressée aux candidats dont l’offre doit être précisée ou complétée et comporter, dans des conditions identiques, les mêmes précisions ou compléments. Par « préciser », on entend communiquer des détails permettant de décrire plus clairement l'offre ou de l'expliquer avec une plus grande exactitude. Par « compléter », on entend apporter des indications qui n'étaient pas disponibles auparavant.
L’acheteur public peut utiliser cette procédure dans le cadre d’une offre anormalement basse. Il peut rejeter une offre qui lui paraît anormalement basse, mais ce rejet doit toutefois revêtir la forme d’une décision motivée qui ne peut intervenir qu’après avoir demandé par écrit au candidat les précisions. Attention : l’acheteur public doit vérifier les informations fournies par le candidat.

L’acheteur public peut aussi utiliser cette procédure dans le cadre d’un dialogue compétitif :
- soit pour demander aux candidats des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments sur leur offre finale. Cependant, cette demande ne peut avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre finale, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
- soit pour demander au candidat retenu de clarifier des aspects de son offre ou de confirmer les engagements figurant dans celle-ci. Cette demande ne doit pas avoir pour effet de modifier des éléments substantiels de l’offre, de fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations.

La juste rédaction de la demande de précisions ou de compléments de l’offre
Outre l’identification de la collectivité et l’objet de la consultation, l’acheteur public doit indiquer l’objet de sa demande (complément ou précision, offre anormalement basse ou dialogue compétitif). Conseil : pour éviter des demandes successives, l’acheteur public doit préciser si sa demande concerne l’offre de base.
Attention :
- Cette procédure ne doit pas conduire à une rupture de l’égalité de traitement entre candidats. Le principe demeure, en effet, celui de l’intangibilité des offres (Conseil d’État, 21/09/2011, Département des Hauts-de-Seine, n° 349149). En effet, l’acheteur public ne peut pas, à ce stade, engager une négociation permettant à un candidat de modifier son offre en vue de l’améliorer.
- La demande de la collectivité ne peut porter que sur l’ensemble des points qui sont imprécis ou non conformes aux spécifications techniques du cahier des charges. Les rectifications d’erreurs purement matérielles sont admises.

Ludovic Vigreux le 08 avril 2013 - n°10 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique