Dégradations causées aux voies publiques : qui supporte la charge de remise en état ? Abonnés
Lettre n° 21 du 01 avril 2014
La charge est partagée entre l’acheteur public et le titulaire en l’absence de stipulations écrites
Lors de l’exécution d’un marché de travaux, il arrive que des contributions ou réparations soient dues pour des dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou des circulations d'engins exceptionnels ; dans ce cas, la charge en est partagée par moitié entre le titulaire et l’acheteur public (art. 34.1, CCAG Travaux).Le titulaire supporte seul la charge s’il ne se conforme pas aux stipulations contractuelles
Si le marché stipule pour ces transports ou ces circulations des dispositions telles que des itinéraires obligatoires, des limitations de charge ou de vitesse, des périodes d'interdiction, et si le titulaire ne se conforme pas à ces stipulations, il supporte seul la charge des contributions ou réparations (art. 34.2, CCAG Travaux).
De même, si ces transports ou ces circulations sont faits en infraction aux prescriptions du code de la route ou des arrêtés ou décisions pris par les autorités compétentes intéressant la conservation des voies publiques, le titulaire supporte seul la charge des contributions ou réparations.
Attention : si, postérieurement au premier jour du mois au cours duquel les prix du marché ont été établis, les conditions d'usage des voies publiques intéressées par ce transport ou ces circulations sont modifiées par un acte réglementaire, et si le titulaire estime que ces modifications lui portent un préjudice imprévu, il doit, sans délai, en présenter l'observation écrite et motivée au maître d'œuvre, sous peine de ne pouvoir obtenir réparation de ce préjudice (art. 34.3, CCAG Travaux).
Précision : le titulaire du marché ne peut pas invoquer la mise en œuvre de barrières de dégel.
Ludovic Vigreux le 01 avril 2014 - n°21 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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