Est illégal un marché, dont la durée est fixée en fonction de la seule survenance d'événements (comme la réception de prestations), sans que l’acheteur public ait fixé une date d’achèvement Abonnés
Lettre n° 21 du 01 avril 2014
L’acheteur public doit préciser la durée du marché
Le principe d'égal accès à la commande publique implique que l’acheteur public indique la durée d'un marché (art.16, CMP) ; il doit tenir compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. Ce principe s'applique à tous les marchés publics quelle que soit la procédure de passation selon laquelle ils sont passés (CE, 10/01/2012, commune de Baie-Mahault, n° 340647). De plus, les marchés passés selon une procédure formalisée comportent une mention relative à la durée d'exécution du marché ou aux dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement des prestations (art.12, CMP) ; en effet, tout contrat doit déterminer les obligations des parties l'une envers l'autre ..
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Ludovic Vigreux le 01 avril 2014 - n°21 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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