Éditions Sorman

Dans une affaire, le Syndicat intercommunal des ordures ménagères (SICTOM) de Rhuys (Morbihan) a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché à bons de commande, d'une durée d'un an reconductible deux fois, pour la gestion et l'exploitation de la déchetterie de la Lande du Matz de Sarzeau. Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a précisé que l'avis d'appel public à la concurrence du marché litigieux indiquait trois critères hiérarchisés par ordre décroissant : 1. Valeur technique des prestations. / 2. Prix des prestations. / 3. Qualité des filières de recyclage. Dans sa version de 2004 applicable au marché en cause, le CMP précisait que les critères de choix des offres sont pondérés ou, à défaut, hiérarchisés et que c'est donc seulement si la pondération des critères d'attribution est impossible que la personne publique peut se borner à procéder à leur hiérarchisation. Or, le SICTOM de Rhuys, qui n'a pas justifié d'une telle impossibilité, aurait donc dû pondérer les critères d'attribution et non les hiérarchiser.
Toutefois, la CAA précise que, pour procéder au choix de l'entreprise attributaire du marché, la commission d'appel d'offres a accordé la même importance aux trois critères, et n'a pas appliqué la hiérarchisation initialement prévue mais les a en fait pondérés en leur attribuant un coefficient équivalent. La CAA a jugé que les trois critères ont finalement été mis en œuvre suivant une méthode de pondération conforme aux dispositions du CMP. De ce fait, elle rejette la requête du candidat évincé en avançant que ce changement de notation n'a pas privé en pratique l'entreprise évincée d'une chance sérieuse de remporter le marché.
Cour administrative d'appel de Nantes, 20 décembre 2013, n° 11NT02546.

Ludovic Vigreux le 01 avril 2014 - n°21 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique