Éditions Sorman

La création du DGD tacite. La nouvelle version du CCAG Travaux précise désormais que le délai de paiement réglementaire court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur du décompte général et définitif (DGD) signé par l’entreprise. De plus, le nouveau texte introduit la possibilité, en l’absence d’un décompte général établi par le pouvoir adjudicateur dans les délais contractuels, d’établir un DGD tacite, sur la base de la demande présentée par l’entreprise.
Afin de tenir compte des remarques de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) - qui jugeait cette procédure dangereuse pour l’acheteur public - le texte prévoit, lorsque les délais contractuels sont dépassés, une procédure d’alerte auprès du maître d’ouvrage, déclenchée par le titulaire ; cette procédure laisse au maître d’ouvrage un délai de 10 jours pour transmettre un décompte avant le déclenchement de la procédure tacite.

Une procédure de révision du DGD ex post. Le nouveau CCAG introduit « une procédure de révision du solde ex post permettant par ailleurs l’établissement du décompte général sans attendre la parution des derniers index réels de révision applicables au marché » ; cette disposition permettrait de « gagner deux à trois mois pour le versement du solde sur lequel l’opérateur économique et le pouvoir adjudicateur sont d’accord ».

Le règlement partiel du DGD. L’acheteur public peut désormais « ne régler, au stade du DGD, que les sommes qu’il admet ». Ainsi, il ne peut plus bloquer l’établissement du DGD en cas de désaccord sur les sommes.

Piquetage. Lorsque le piquetage n'a pas été exécuté avant la notification du marché, le titulaire le réalise avec le maître d’œuvre de manière contradictoire. Le piquetage consiste à reporter sur le terrain l'axe ou les limites des ouvrages ou des propriétés suivant un plan d’implantation. Cela se fait au moyen de piquets (d'où le terme) matérialisant les futurs bâtiments.

Résiliation pour motif d'intérêt général. L'indemnisation du titulaire des frais engagés nécessite la présentation de justificatifs. Dans l’ancien CCAG Travaux, le titulaire devait présenter les justificatifs dans un délai de 15 jours après la notification de la résiliation du marché. Désormais, la condition du délai de 15 jours est supprimée.
L'arrêté entre en vigueur au 1er avril 2014. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, au CCAG Travaux dans son ancienne rédaction.

Source : DAJ – Fiche explicative des modifications apportées par le nouveau CCAG Travaux. Pour en savoir plus : arrêté du 3/03/2014 modifiant l'arrêté du 8/09/2009 portant approbation du CCAG applicable aux marchés publics de travaux.

Ludovic Vigreux le 01 avril 2014 - n°21 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique