L’acheteur public ne peut procéder au paiement direct du sous-traitant qu’après l'accomplissement des formalités d'acceptation et d'agrément Abonnés
Lettre n° 21 du 01 avril 2014
Saisie, la Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé que le sous-traitant direct du titulaire du marché accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par ce dernier pour la part du marché dont il assure l'exécution (art. 6 du titre II de la loi susvisée du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance) ; le sous-traitant n'est en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage que des travaux exécutés postérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance desdits travaux a été agréé par le maître de l'ouvrage.
Or, la société Feti a fait parvenir au maître d'ouvrage, qui l'a reçu le 23 mars 2009, l'acte spécial signé par elle et sa sous-traitante, la société Idex énergie ; après avoir demandé à la société Feti des documents manquants, l'assistant du maître d'ouvrage les a reçus le 14 août 2009 ; or, le sous-traitant a adressé deux factures les 31 mars et 16 avril 2009 à la société Feti.
La CAA a jugé que, les travaux ayant été réalisés avant la date d'effet de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément de ses conditions de paiement, ceux-ci ne pouvaient pas donner lieu à paiement direct au profit d’Idex énergie.
CAA de Lyon, 6 juin 2013, n°12LY01935.
Ludovic Vigreux le 01 avril 2014 - n°21 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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