Éditions Sorman

Le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre engage sa responsabilité dans le cadre de l’assistance pour la passation des marchés de travaux, mais également dans celui de la direction de l’exécution des marchés publics de travaux et l’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception. Dans les faits, le maître d’œuvre doit s’engager sur le respect du coût prévisionnel des travaux. Le marché de maîtrise d’œuvre doit en effet préciser, les modalités selon lesquelles le coût prévisionnel des travaux, assorti d’un seuil de tolérance, sur lesquels s’engage le maître d’œuvre est arrêté et les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits (art. R. 2432-2, CCP). Lorsque l’acheteur confie au maître d’œuvre la mission relative à la direction de l’exécution des marchés de travaux et d’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception, le marché de maîtrise d’œuvre doit prévoir un engagement de son titulaire de respecter le coût, assorti d’un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des marchés de travaux passés par le maître d’ouvrage (art. R. 2432-4, CCP).

Force est de constater que toutes les collectivités ne contrôlent pas le respect de ce seuil de tolérance, et n’appliquent pas, la réduction de la rémunération du maître d’œuvre. C’est d’ailleurs un des axes de contrôle des chambres régionales des comptes lors de leur vérification des comptes et de la gestion des collectivités.

Rappelons en effet, que, depuis le 1er janvier 2023, le législateur a supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l’ensemble des acteurs de la chaîne financière (ordonnateur et comptable public, mais également leurs agents) : c’est le régime de responsabilité des gestionnaires publics.

Olivier Mathieu le 05 mai 2025 - n°143 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique