Des pénalités correspondant à 50 % du montant du marché sont-elles excessives ? Abonnés
Lettre n° 134 du 10 juillet 2024
Lorsque le juge est saisi d’un litige entre les parties dans un marché, il doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont ont convenues les parties en signant le contrat. Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations.
Dans une affaire, une commune a infligé des pénalités de retard représentant 89 % du montant HT du marché. Le juge les a revues à la baisse, mais en les fixant à 50 % du montant HT du contrat (CAA Nantes, 08/03/2024, n°22NT03760).
Olivier Mathieu le 10 juillet 2024 - n°134 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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