L’acheteur peut réduire des primes concours s’il a prévu les conditions dans le règlement de la consultation Abonnés
Lettre n° 134 du 10 juillet 2024
Sur la base de l’avis du jury de concours, la région Bretagne a désigné un groupement comme lauréat de ce concours, mais en réduisant de 50 % les 52 000 € de sa prime de concours. Par la suite, la commission d’appel d’offres de la région Bretagne a déclaré la procédure sans suite.
Saisie, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que l’acheteur peut allouer une prime, dont il définit librement le montant, aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours.
Dans ce cas, le règlement de la consultation prévoyait que lors d’une offre incomplète ou qui ne répondrait pas au règlement de concours ou au programme, une réduction ou la suppression de la prime pourra être effectuée. Le lauréat ne pouvait pas contester la réduction de sa prime, les motifs de révision étant fondées.
Précision :
- sur ce point, la jurisprudence est constante : l’acheteur peut minorer la prime si les prestations sont insuffisantes (CAA Douai N° 11DA00738 - 29 mai 2012) ;
- l’acheteur peut refuser le versement de la prime en cas d’offre irrégulière (CAA Marseille, 23/04/2013, n° 10MA01670) ;
- l’acheteur peut prévoir que l’auteur d’une offre non conforme aux spécifications du concours ne recevra aucune prime (CAA Lyon, 28/06/2012, n° 11LY01253).
CAA Nantes, 05/04/2024, n° 23NT00208.
Olivier Mathieu le 10 juillet 2024 - n°134 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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