Le juge des Comptes surveille l’existence et le fonctionnement de la fonction achat Abonnés
Lettre n° 134 du 10 juillet 2024
Dans son rapport d’observations définitives produit à l’issue de l’examen des comptes et de la gestion de la commune de Provin (Nord), la chambre régionale des Comptes soulève une absence d’organisation et de procédures pour la fonction achat. En effet, la commune n’a pas formalisé de note de service ou de guide des procédures encadrant les modalités d’achat et ne dispose pas d’agent affecté à cette fonction.
« Plusieurs acteurs interviennent sans que leur rôle soit clairement défini. Les agents des services techniques gèrent directement les achats peu coûteux nécessaires à leur activité. Les agents administratifs commandent les fournitures de bureau après validation du directeur général des services. L’ancien maire effectuait lui-même directement des...
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Olivier Mathieu le 10 juillet 2024 - n°134 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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