L'attribution du marché doit intervenir dans le délai de validité des offres Abonnés
Lettre n° 5 du 06 novembre 2012
Le délai de validité des offres est le délai pendant lequel les candidats ont l'obligation de maintenir leur offre. Le code des marchés publics n'impose aucune durée de validité des offres. C’est la commune qui impose ce délai dans le dossier de consultation des entreprises (DCE), en particulier dans le règlement de consultation (RC).
L’opérateur économique qui se porte candidat au marché public ne peut pas se dégager de son offre pendant la durée de validité des offres, sans engager leur responsabilité (CE, 9 /12/ 1988, syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères de Château-Salins et sa région, n° 72465).
L'attribution du marché doit intervenir dans le délai de validité des offres (CE, 26/09/2007, OPAC du Calvados, n° 262607). En effet, un marché public signé postérieurement à date de la limite de validité des offres est légal si...
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Ludovic Vigreux le 06 novembre 2012 - n°5 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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