Éditions Sorman

Une commune qui souhaite signer un avenant doit respecter les étapes dans l’ordre suivant :
- vote de la délibération précisant l’avenant et autorisant le maire à le signer, transmission de cet acte au contrôle de légalité du préfet et publication de l’acte,
- signature et envoi de l’avenant au contrôle de légalité, notification de l’avenant au titulaire.
Un arrêt du Conseil d’État daté du 9 mai 2012 vient d’apporter des précisions sur le contrôle de légalité du préfet portant sur la validité d'un contrat signé. Dans cette affaire, le conseil syndical du syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aude avait délibéré le 12 avril 2011 en vue d’approuver un avenant à un contrat de délégation de service public (DSP) portant sur la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation du centre de déchets ménagers de Lassac ; ledit avenant a été conclu le 13 avril 2011. Estimant que l’avenant était entaché d’illégalité compte tenu de ces dates rapprochées, le préfet a saisi le tribunal administratif de Montpellier afin de suspendre l’avenant. Suite à un refus de cette juridiction, il a alors formé un recours devant la Cour administrative d'appel de Marseille qui a accepté cette suspension.
Dans son arrêt du 9 mai 2012, le Conseil d'État casse la décision de la cour administrative d’appel considérant que le préfet a été en capacité d’exercer son contrôle de légalité puisque le syndicat lui a transmis sa délibération le 18 avril 2011, certes après la signature de l'avenant mais avant la transmission de l'avenant au titulaire de la DSP. Le préfet était ainsi en capacité d’exercer son contrôle puisque l’avenant n’avait pas encore été notifié au titulaire de la DSP.
S'agissant du vice tenant à la signature d'un contrat par le représentant du syndicat départemental avant la transmission au préfet, le Conseil d’État a précisé que ce vice n'entraîne pas nécessairement l'illégalité du contrat si les conditions de la transmission n'ont pas privé le préfet de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que cette délibération a été prise avant la signature du contrat. 

Conseil d'État, n° 355665, syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aude.

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Le rôle du juge : poursuivre ou résilier
Il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise :
- soit en décidant que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues par les parties,
- soit en prononçant, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou son annulation.
Il lui appartient également de prendre en considération la nature de l'illégalité commise pour se prononcer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution du contrat (art. L. 2131-6, CGCT).

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Ludovic Vigreux le 06 novembre 2012 - n°5 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique