Éditions Sorman

1. Le cas ou l’entreprise est placée en plan de sauvegarde (art. L. 620, code du commerce)
C’est un débiteur d’une entreprise qui peut faire la demande d’un plan de sauvegarde lorsque, sans être en cessation des paiements, il justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Un débiteur est toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que toute personne morale de droit privé (article L. 620-2, code du commerce).

La procédure de sauvegarde a pour objet de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal de commerce (si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale) ou le tribunal de grande instance arrête un plan par jugement motivé. Ce plan de sauvegarde est précédé d’une période d'observation et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. La durée du plan ne peut excéder dix ans.

Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine, à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

Lors de l’exécution d’un marché, le prononcé de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’implique pas de plein droit la résiliation du contrat en cours.

Attention : toute clause du marché qui prévoirait une résiliation systématique du contrat en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde est illégale.

Conseil : la commune, cocontractante de l’entreprise en difficulté, doit interroger l’administrateur judiciaire pour savoir s’il entend poursuivre, ou non, le contrat de plan de sauvegarde (article L. 622-13, code de commerce).

2. Le cas ou l’entreprise est placée en redressement judiciaire (art. L. 631, code du commerce)
Cette procédure est ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle commence par une période d’observation d’une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois et qui peut être exceptionnellement prolongée de 6 mois.
À l’issue de la période d’observation, lorsque l’entreprise a des chances d’être sauvée, le tribunal adopte un plan de redressement qui indique les mesures économiques de réorganisation de l’entreprise consistant en l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités. La durée du plan ne peut excéder dix ans.

Lorsqu’une entreprise titulaire d’un marché public fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire, la commune doit adresser une mise en demeure à l’administrateur qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la poursuite du marché en cours (art. L. 622-13 et L. 631-14, code de commerce).
En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.

Attention :
- la résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire du marché,
- si l’administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la commune ne peut pas procéder à sa résiliation de manière unilatérale (CE, 24/10/ 1990, Régie immobilière de la Ville de Paris, n° 87327, 88242), sauf pour un motif d’intérêt général.

3. Le cas ou l’entreprise est placée en liquidation judiciaire (art. L. 640, code du commerce)
Tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible peut déclencher cette procédure. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
La mise en liquidation judiciaire d’une entreprise a pour effet d’interrompre l’exercice de ses activités. Celle-ci n’est donc plus en mesure de remplir les obligations contractuelles qui découlent d’un marché public dont elle est titulaire.
Le titulaire doit en informer donc la commune en produisant une copie du jugement de liquidation judiciaire qui désigne le liquidateur. La commune adresse ensuite une mise en demeure au liquidateur de se prononcer sur la poursuite de l’exécution du contrat.

. En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.
. La résiliation prend effet à la date de l'événement et n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire.
Si le liquidateur confirme que l’entreprise n’est plus en mesure d’exécuter les prestations du marché ou en l’absence de réponse au bout d’un mois, la commune peut décider la résiliation de plein droit du marché sans indemnisation du titulaire (article L. 641-11-1, code de commerce).

Attention : si le prononcé de la liquidation judiciaire s’accompagne d’une période de maintien de l’activité de l’entreprise, le liquidateur peut exiger l’exécution des contrats en cours. Par conséquent, la commune ne peut pas résilier le marché.

Ludovic Vigreux le 06 novembre 2012 - n°5 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique