La commune doit informer les candidats de la durée du contrat de délégation de service public Abonnés
Lettre n° 5 du 06 novembre 2012
Les délégations de service public sont soumises par l'autorité délégante (la commune) à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes (art. L. 1411-1, CGCT). La commune dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. La commune adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. Les offres ainsi présentées sont librement négociées par la commune qui, au terme de ces négociations, choisit le...
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Ludovic Vigreux le 06 novembre 2012 - n°5 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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