Éditions Sorman

L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics est applicable depuis le 1er octobre 2012 ; il précise la mise en œuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet d'une dématérialisation.
Rappelons que la dématérialisation est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 € HT. Les parties peuvent cependant choisir d'y recourir dans tout marché.
L’arrêté autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité défini par l’arrêté du 9 novembre 2009. Le signataire utilise également l'outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat.

Attention : les communes devront préciser leurs exigences en matière de sécurité à la fois sur leur profil d'acheteur et dans le règlement de la consultation. Le profil d’acheteur doit accepter les trois formats de signature les plus courants (XAdES, PAdES et CAdES).
L’usage de certificats de signature n’est plus limité à une liste de catégories de certificats (PRIS V1) : un profil d'acheteur doit désormais accepter tout certificat de signature conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS) ou garantissant un niveau de sécurité équivalent.
Si la commune accepte d’autres formats, elle doit le préciser dans les documents de la consultation.
Précision : ce nouveau texte ne modifie pas les règles juridiques de signature des marchés publics. Le code des marchés publics n’impose la signature que pour l’acte d’engagement dans les marchés formalisés. Pour tout autre document ou procédure, et notamment pour les marchés passés en procédure adaptée (MAPA), la commune détermine dans les documents de la consultation les éléments du marché à signer. Depuis le 1er octobre 2012, tout document transmis électroniquement qui aurait été signé de manière manuscrite, est signé électroniquement selon les mêmes modalités.

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Le calendrier des prochaines obligations
- du 1er octobre 2012 au 18 mai 2013 : le profil d’acheteur doit accepter les certificats PRIS V1, RGS ou garantissant un niveau de sécurité équivalent.
- à partir du 19 mai 2013 : le profil d’acheteur devra être configuré pour utiliser uniquement les produits de signature conformes au RGS ou garantissant un niveau de sécurité équivalent.

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Ludovic Vigreux le 06 novembre 2012 - n°5 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique