Éditions Sorman

Les vérifications quantitatives
Si la quantité fournie ou la prestation de services effectuée ne sont pas conformes aux stipulations du marché ou de la commande, la commune peut mettre le titulaire en demeure, dans un délai qu'elle a précisé dans le cahier des charges administratives particulières (CCAP) :
- soit de reprendre l'excédent fourni,
- soit de compléter la livraison ou d'achever la prestation.
Elle peut aussi accepter en l'état la fourniture ou le service.

Les vérifications qualitatives
À l'issue des opérations de vérification, la commune prend une décision expresse d'admission, d'ajournement, de réfaction de prix ou de rejet.

Les décisions d’admission avec ou sans réfaction sont prises sous réserve des vices cachés.
- Lorsque la commune estime que des fournitures ou des services pourraient être admis moyennant certaines mises au point, elle en prononce l'ajournement en invitant le titulaire à les présenter de nouveau après avoir effectué ces mises au point. Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de 10 jours.
En cas de refus ou de silence du titulaire, les fournitures ou services peuvent être admis avec réfaction ou rejetés. La décision doit alors intervenir dans un délai de 15 jours ; le silence de la commune dans ce délai vaut décision de rejet.

Réfaction et rejet
Lorsque la commune estime que des fournitures ou des services ne satisfont pas entièrement aux conditions du marché, mais qu'ils présentent des possibilités d'admission en l'état, elle peut prononcer une réfaction qui consiste en une réduction de prix selon l'étendue des imperfections constatées.
Lorsque la commune estime que les fournitures ou les services ne peuvent pas être admis en l'état, même avec réfaction, elle en prononce le rejet partiel ou total. Les décisions de réfaction ou de rejet ne peuvent être prises qu'après que le titulaire a été convoqué pour être entendu. Attention : ces décisions sont motivées. En cas de rejet, le titulaire est tenu, sauf décision contraire, d'exécuter de nouveau la fourniture ou le service commandé.
Lorsque la réfaction ou le rejet sont dû à une mauvaise qualité ou à une défectuosité des matériels, objets ou approvisionnements remis par la commune pour l'exécution des prestations, la responsabilité du titulaire est dégagée, à la double condition :
- qu'il ait présenté ses observations dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il a eu la possibilité de constater la mauvaise qualité ou les défectuosités des matériels, objets ou approvisionnements remis ;
- que la commune ait décidé que ces matériels, objets ou approvisionnements devaient néanmoins être traités ou utilisés.

Ludovic Vigreux le 06 novembre 2012 - n°5 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique