Marché à prix global et forfaitaire : des modifications mineures ne justifient pas une indemnisation du titulaire Abonnés
Lettre n° 142 du 02 avril 2025
À la suite du placement de cette entreprise en procédure de sauvegarde, le département lui a notifié un décompte de liquidation que l’EURL Gassend et le mandataire judiciaire contestent au regard des prestations modificatives qui ont été réalisées.
Saisie, la cour administrative d’appel de Lyon précise qu’en cas de prestations supplémentaires ou modificatives, dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l’ouvrage, et lorsque l’augmentation du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à 5 %, le titulaire a le droit d’être indemnisé du préjudice qu’il a éventuellement subi du fait de cette augmentation au-delà de la limite.
Il résulte de l’instruction que le montant de l’EURL Gassend n’excédait pas le taux de 5 % du montant contractuel.
Par conséquent, elle ne peut pas réclamer au département de l’Ardèche l’indemnisation du préjudice qu’elle allègue avoir subi du fait de cette modification de la consistance du marché.
Précision : « à ce titre, elle ne saurait invoquer l’augmentation du coût des travaux liée à l’allongement du chantier et au décalage du planning, qui constitue une sujétion non indemnisable dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire, en l’absence de faute du maître de l’ouvrage ».
CAA Lyon, 21/11/2024, n° 23LY00158.<:I>
Olivier Mathieu le 02 avril 2025 - n°142 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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