La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique n° 142 du 02 avril 2025
Sommaire complet
du 02 avril 2025 - n° 142
ISSSN : 2261-0480 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Noter le critère technique grâce à une formule : c’est possible ! Abonnés
Lettre n° 142 du 02 avril 2025
Dans une affaire (TA Nîmes, 05/11/2024, n° 2403865), un acheteur a choisi de recourir à deux critères de sélection, le prix pondéré à 70 % et le critère technique pondéré à 30 % (avec trois sous-critères notés chacun sur dix points).
Précision : le règlement de la consultation précise que « le soumissionnaire qui aura la note initiale la plus élevée aura 30 points au critère Valeur technique. La note des autres candidats sera calculée selon la formule suivante : note = 30x(Nx)/(Nmax) avec : Nmax : note initiale la plus élevée et Nx : note initiale de l’offre évaluée».


Le juge administratif considère qu’une telle méthode de notation de consultation est légale car elle permet une différenciation des notes accordées aux candidats par l’attribution automatique de la note maximale de trente points sur trente au candidat ayant présenté la meilleure offre. Par ailleurs, cette méthode n’entraîne pas une neutralisation du second critère.

Olivier Mathieu le 02 avril 2025 - n°142 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

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