Responsabilité décennale : qui doit prendre en charge les frais d’expertise ? Abonnés
Lettre n° 142 du 02 avril 2025
Les faits
Dans une affaire, le centre hospitalier de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) a attribué un marché de maîtrise d’œuvre à un groupement solidaire composé des sociétés Groupe 6, E. F. et Egis Bâtiments Rhône-Alpes dans le cadre de la construction d’un nouvel hôpital sous la conduite d’opération de la direction départementale de l’équipement de Saône-et-Loire. Le centre hospitalier a attribué le lot n° 11 « Sols souples » à un groupement solidaire formé des sociétés C. D., G. et fils et de M. A. Postérieurement à la réception des travaux, le centre hospitalier a constaté des désordres affectant le revêtement de sol des locaux de soin et des locaux techniques. Il réclame la condamnation, sur le fondement de la garantie décennale, des sociétés Groupe...
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Olivier Mathieu le 02 avril 2025 - n°142 de La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique
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